En tant qu'éditeur, pourquoi et comment devenir membre de la Sacem ?

• Éditer graphiquement 4 œuvres relevant du répertoire de la Sacem ou d’une société d’auteurs étrangère qui lui a donné mandat de la représenter.
• Justifier d’un début d’exploitation de chaque œuvre:
  • Plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…) : une capture d’écran du site établissant la mise à disposition de l’œuvre.
  • Sites d’hébergement de contenus (YouTube, Facebook…) : une capture d’écran du site faisant apparaitre le nombre de vues. Le nombre de vues minimum doit être de 1 000.
  • Concert, spectacle, télévision, radio, attente téléphonique et autres exécutions publiques : une attestation de diffusion publique.
  • Support phonographique ou vidéographique : une copie de la jaquette du support du commerce sur laquelle est fait mention du titre de l’œuvre.

Version digitale du Guide de l'éditeur

Un droit d’entrée d’un montant de 300€ (10 € de part de capital social et 290 € de frais d’adhésion) vous est demandé pour adhérer à la Sacem.

Vous pouvez le payer :

Par virement sur le compteIBAN : FR76 3000 4019 2500 0100 5012 429 en indiquant au verso du chèque ou dans le motif ou le libellé du virement le nom sous lequel vous exercez votre activité éditoriale

• Le formulaire de demande d’admission et l’acte d’adhésion remplis, datés et signés(1)
• Une photocopie d’une pièce d’identité (recto carte nationale d’identité ou passeport) de l’éditeur personne physique ou du/des représentant(s) légal/légaux
• Une photo d’identité aux normes en vigueur de l’éditeur personne physique ou du/des représentant(s) légal/légaux
• Un extrait original et récent (moins de trois mois) de l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (modèle K ou Kbis) faisant mention de l’activité d’édition musicale sous toutes ses formes
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’Éditeur
• Le mandat d’auto facturation (option recommandée. Voir ci-joint)

S’il s’agit d’une société, vous devez fournir également :

Les Statuts de la société à jour, « l’édition musicale sous toutes ses formes » devant impérativement être mention- née dans l’objet social.

Important : Avant la constitution de votre dossier d’admission, assurez-vous auprès de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre activité éditoriale.

• Le bulletin de déclaration rempli, daté, signé, accompagné des pièces à joindre, et les éventuelles annexes(1)
• La partition complète (au format de votre choix) pour les œuvres musicales
• Le texte éventuel
• Le contrat de cession et d’édition musicale
• Le contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle (le cas échéant)(1)
• Le justificatif d’exploitation

(1)Disponible(s) sur www.sacem.lu/fr/mediatheque.

Avant de faire votre demande d’admission à la Sacem, nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants sur sacem.fr, espace créateurs-éditeurs ; rubrique

Documents/Adhésion et statuts :

• Statut et règlement général
• Politiques générales de la Sacem
• Informations générales sur les prélèvements
• Informations générales sur vos apports à la Sacem
• Informations sur la fiscalité
• Informations sur les œuvres sous licence Creative Commons
• Procédures de traitement des contestations
• La mission de médiation de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA)

Le dossier complet doit comprendre les mêmes documents que pour les sociétés à l'exception :

• des statuts de la société
• de leur publication dans un journal d'annonces légales

Formulaire d'Admission à la Sacem - Tous droits et territoires

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