• Les décisions sur les subventions accordées à la création et la diffusion des œuvres luxembourgeoises dans le cadre de l’action culturelle menée par la société.
• D’émettre des avis sur toutes les questions touchant au droit d’auteur.

"Le rôle, à caractère consultatif, de la Commission consiste à étudier toutes les questions relevant du domaine de la gestion des droits d’auteurs au Grand-duché de Luxembourg et de l’action culturelle menée par la Société, et à faire part de ses avis et propositions au Gérant de la Société, qui assiste de droit aux réunions de cette Commission.

Les membres de la Commission consultative des ayants droit sont astreints à une obligation de réserve, de confidentialité et de loyauté dans l’exercice de leur mission, obligation qui persiste au-delà du terme de leur mandat, pour les affaires et les données dont les membres ont à connaître dans l’exercice de leur mission."

Extrait des statuts de SACEM Luxembourg s.c.