Dispositions Générales

3- INTERDICTIONS

Cette autorisation ne permet pas :

• de procéder à la fragmentation des œuvres ;
• de procéder à une quelconque modification des œuvres reproduites, d’effectuer des adaptations ou arrangements, de superposer des paroles nouvelles ou d’adjoindre d’autres textes et, en aucun cas, d’altérer le caractère et l’unité de l’œuvre sans autorisation des ayants droits concernés, LE DROIT MORAL DES AUTEURS ÉTANT EXPRESSÉMENT RÉSERVÉ ;
• de procéder à l’enregistrement d’œuvres à caractère littéraire sans autorisation des ayants droit ou de leur représentant ;
• de procéder à l’exécution publique par un moyen quelconque, notamment par voie de radiodiffusion ;
• de procéder à la location ou au prêt des enregistrements ;
• de reprendre des phonogrammes préexistants sans autorisation des producteurs concernés.

Il est expressément rappelé que la présente autorisation ne concerne pas les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ainsi que tous les autres droits non administrés par la Sacem Luxembourg/SDRM ; le requérant doit lui-même obtenir les autorisations nécessaires auprès des titulaires desdits droits, non couverts par la présente demande d’autorisation.

4- AVIS A ADRESSER A LA SDRM

La session de la matrice doit faire l’objet d’un avis adressé à la Sacem Luxembourg/SDRM avec la mention du nom du requérant.

5- MENTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT L’ÉTIQUETTE APPOSÉE SUR LE PHONOGRAMME

L’étiquette apposée sur le phonogramme doit obligatoirement comporter, en dehors des indications propres au requérant ;

• le fac-similé du sigle de la SDRM, lorsque tout ou partie des œuvres enregistrées est géré par cette dernière ;
• le titre complet de toutes les œuvres reproduites ;
• pour les vidéogrammes à caractère musical (concerts filmés, vidéoclips…) le nom du compositeur, de l’auteur, de l’adaptateur du texte, de l’arrangeur de la musique (lorsque l’adaptation et/ou l’arrangement sont autorisés) et de l’éditeur ainsi que celui du (ou des) réalisateur(s) ;
• pour les autres vidéogrammes les noms des réalisateur(s), scénariste(s), dialoguiste(s), adaptateur(s), auteur(s) de commentaires… ;
• le nom du compositeur, de l’auteur, l’adaptateur du texte, de l’arrangeur de la musique (lorsque l’adaptation et/ou l’arrangement sont autorisés) s’il y a lieu, et de l’éditeur ;
• la mention : « Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’utilisation de ce disque pour une exécution publique et radiodiffusion sont interdits »

6- PREUVE DE L’AUTORISATION

Le requérant recevra de la Sacem Luxembourg/SDRM le double de la demande revêtu de la mention « BON POUR AUTORISATION » signé et daté, ainsi qu’un décompte de redevances à acquitter. Ce « BON POUR AUTORISATION » sera également adressé au fabricant et, le cas échéant, au donneur d’ordre.

Dans le cas où les ayants droits des œuvres reproduites ne seraient pas représentés par la Sacem Luxembourg/SDRM, le double du formulaire sera envoyé avec l’indication de l’absence de perception de la part de la Sacem Luxembourg/SDRM, soit avec la précision « DOMAINE PUBLIC » (D.P) soit avec celle « PROPRIÉTAIRE ACTUELLEMENT INCONNU » (P.A.I).

Lorsque la mention « DOMAINE PUBLIC » apparaît, l’œuvre peut être reproduite, sous réserve du respect du droit moral. Lorsque celle de « PRORIÉTAIRE ACTUELLEMENT INCONNU » figure, le requérant devra alors obtenir l’autorisation directement auprès de l’auteur ou de ses ayants droit.

7- FONDEMENT LÉGAL ET SANCTIONS

• L’autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini dans l’article 3 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
• Toute opération de reproduction d’une œuvre sans autorisation préalable et toute exploitation des enregistrements en dehors des limites prescrites, pourront donner lieu à des poursuites pénales en vertu des articles 82 et suivants de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
• La SDRM aura le droit de contrôle le plus absolu sur les opérations entrant dans l’objet de la présente demande d’autorisation, le producteur et/ou le donneur d’ordre s’engageant à lui assurer ce contrôle également auprès de tous tiers concernés par la réalisation et la commercialisation des phonogrammes (studios d’enregistrement, presseurs ou duplicateurs, distributeurs et détaillants).